Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1049.7
Versions de la disposition

Texte complet
1049.7. Une personne morale admissible, au sens de la Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise (chapitre S-29.1), qui déclare ou verse un dividende à l’égard d’actions de son capital-actions faisant partie d’un placement admissible, au cours des 24 mois qui suivent leur acquisition à ce titre, encourt une pénalité égale à 40 % du montant total de ce placement.
1986, c. 15, a. 185; 2000, c. 39, a. 208.
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